Le principe général de la Loi Badinter est simple : Il existe une présomption selon laquelle chaque victime d’un accident a un droit fondamental à la réparation intégrale de son préjudice. Il suffit que certaines conditions objectives soient réunies pour que le droit de la circulation permette la réparation des dommages. Une fois ces conditions remplies, on vérifie si une réduction ou une exclusion doit être appliquée en raison du comportement du demandeur au cours de l’accident de la circulation.
Ce qu’il faut savoir sur Robert Badinter
Avant d’embrasser la carrière politique, Robert Badinter a été avocat au barreau de Paris (1951 – 1981) et professeur à la faculté de droit de la Sorbonne. Né en 1928, Robert Badinter a été ministre de la Justice de France (1981 – 1986), président du Conseil constitutionnel (1986 – 1995) et membre du Sénat (1995 – 2011). Parmi ses principales réalisations en tant que ministre de la justice figure l’abolition de la peine de mort en 1981. Badinter a en outre contribué à la révision du code pénal et mis en place plusieurs mesures visant à renforcer les droits des individus et des victimes.
Lorsque François Mitterrand devient président en mai 1981, il nomme l’avocat et militant Badinter ministre de la justice. L’abolition de la peine de mort devient une priorité pour le nouveau gouvernement socialiste, mais elle se heurte à une forte résistance dans certains milieux. Badinter, qui a été le témoin direct de l’effroyable finalité de la guillotine, est déterminé à faire passer la loi. Contrairement à la situation juridique antérieure, le principe directeur de la loi badinter était et reste, dès le départ, l’indemnisation intégrale des victimes de la circulation routière. Le consensus actuel est que la Loi Badinter est un ensemble autonome de règles pour décider de la responsabilité, qui sont distinctes du droit civil français général, au moins en termes d’établissement de la base d’une demande. Par conséquent, les actions en responsabilité en matière de circulation routière en France sont uniquement régies par la Loi Badinter.
Le droit français de la circulation routière avant la « Loi Badinter ».
Avant l’introduction de la Loi Badinter, aussi stricte que cette présomption de responsabilité puisse paraître, les dispositions générales, en particulier les possibilités étendues d’exclure la responsabilité, ont souvent joué contre la partie qui a subi le dommage et il était souvent possible d’exclure la responsabilité. Par conséquent, la protection des victimes était insuffisante. Le Code civil ne fait pas, à ce jour, de distinction entre la responsabilité pour faute et la responsabilité objective. En matière de circulation routière, l’article 1384 pose une présomption de faute à l’encontre du propriétaire du véhicule. Il ne peut s’exonérer (partiellement ou totalement) que s’il peut démontrer que l’accident est dû à une force majeure ou à la faute d’un tiers. L’auteur du dommage doit réparer intégralement le dommage s’il ne peut pas renverser la présomption en prouvant la faute d’une autre partie ou en démontrant toute autre circonstance atténuante.
Avant l’introduction de la Loi Badinter, l’indemnisation selon le droit français de la circulation routière était régie par le droit général à la réparation des dommages tel qu’il est énoncé dans le Code civil français (Code civil), en particulier aux articles 1382 et 1384. Depuis le 5 juillet 1985, les accidents de la circulation en France sont régis par la « loi tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation », qui a été surnommée « loi Badinter » par l’ancien ministre français de la justice Robert Badinter.
