Si votre entreprise rencontre des difficultés financières, mais n’est pas encore en cessation de paiement. Vous pouvez demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Et même si votre entreprise n’arrive plus à payer ses dettes, c’est-à-dire en cessation de paiement, une autre procédure appelée redressement judiciaire est disponible et doit être ouverte. Et lorsque l’une de ces procédures est ouverte, le jugement d’ouverture va alors désigner un mandataire de justice qu’on appelle administrateur judiciaire. Dans cet article, nous allons savoir quel est le rôle ainsi que la mission de ce dernier.
Comment on nomme un mandataire de justice?
C’est le tribunal qui désigne l’administrateur judiciaire. Cette personne est donc en charge d’accompagner, et même de remplacer le dirigeant de l’entreprise en difficulté afin de redresser cette dernière. Il administre donc les biens de la société, surveille de près leurs gestions et peut mettre en oeuvre des mesures correctives s’il juge que de telles mesures sont nécessaires pour le bien de l’entreprise.
Cette fonction est réservée autant aux personnes physiques que morales. Et parce que c’est une profession réglementée, le tribunal va choisir l’administrateur judiciaire à partir d’une liste établie par la commission nationale. Cette désignation va se faire après que l’une des procédures en haut soit ouverte par le tribunal. Si une procédure de sauvegarde est ouverte, le débiteur a le droit de proposer un administrateur au tribunal. Cependant un parent ou membre de la famille jusqu’au 4ème degré ne peut être proposé. Enfin, le tribunal peut ne pas nommer de mandataire judiciaire si le nombre de salariés de l’entreprise en difficulté est inférieur au nombre de 20 et le chiffre d’affaires est à moins de 3 millions d’euros hors taxes.
Les missions d’un administrateur judiciaire
Un administrateur judicaire peut remplir de multiples missions selon la procédure ouverte par le tribunal et c’est ce dernier aussi qui va lui confier sa mission. Cependant, le mandataire peut à tout moment demander au tribunal de changer sa mission.
S’il s’agit d’une procédure de sauvegarde, l’administrateur judiciaire peut être chargé de surveiller et même d’assister le débiteur dans sa gestion de son entreprise. En effet, en sauvegarde le chef d’entreprise détient encore la direction de son entreprise, car il n’est pas encore en cessation de paiements. Il participe donc aux côtés du chef à tous les aspects de la gestion de la société. Il peut par exemple décider du sort des contrats en cours de l’entreprise. Il veille aussi à ce que les obligations légales soient bien respectés. Dorénavant, la responsabilité de l’entreprise est alors partagée entre les deux personnes.
Par contre, lors d’une procédure de redressement judiciaire, sa mission est plus conséquente. Il peut jusqu’à remplacer le chef d’entreprise et donc de piloter seul la société. Le chef lui n’interviendra que sur demande de l’administrateur. Son rôle dans les deux cas est de défendre les intérêts de l’entreprise et de ses créanciers. Il peut donc prendre le contrôle de la trésorerie, décider des mesures de restructuration de l’activité de la société et de réduction des coûts et peut même mettre en place des solutions de cession de l’entreprise si la situation est trop compromise.
