En tant que chef ou repreneur d’entreprise, on vous le dit souvent, il faut procéder à une annonce légale. Il s’agit d’une formalité qui porte sur la vie de votre société. Concrètement : de quoi s’agit-il réellement ? Est-ce obligatoire ? Comment y procéder ?
Qu’est qu’une annonce légale ?
Comme son nom l’indique, il s’agit d’une annonce que vous êtes obligée d’insérer dans un journal. Vous devez néanmoins vous assurer que le journal possède l’habilitation nécessaire pour le faire. Il doit également se trouver dans le département du siège de votre société.
La loi vous impose à annoncer toutes les opérations relatives à la vie de votre entreprise, comme la création, la fusion ou modification et la liquidation. L’objectif est d’assurer la transparence par rapport au public, aux associés et à l’État.
Toute entreprise est-elle obligée de procéder à une annonce légale ?
La soumission à cette obligation dépend de la forme de votre entreprise. Si vous optez par exemple pour la SARL, attendez-vous à la respecter. C’est également le cas si vous envisagez de créer une SA ou encore une société de capitaux.
La loi prévoit néanmoins quelques exceptions. Elle permet à certaines entreprises de s’affranchir de cette obligation d’annonce légale. Il s’agit de :
- L’entreprise individuelle ;
- La microentreprise ;
- L’entreprise individuelle à responsabilité limitée.
En cas de doutes sur la nature de votre société, renseignez-vous sur https://annonces-legales.leparisien.fr.
À quelle date doit-on publier une annonce légale ?
La publication d’une annonce légale fait partie des formalités à respecter pour la création, la modification ou la liquidation d’une entreprise.
Pour la création, elle doit donc intervenir avant l’immatriculation de votre société. Rappelons que l’immatriculation est une procédure par laquelle votre entreprise est inscrite au RCS ou au registre du commerce et des sociétés.
Quant à la procédure, vous êtes tenu de contacter un journal d’annonces légales, afin d’y faire publier la création de votre entreprise. Ce journal vous fera parvenir ensuite une attestation prouvant cette parution. Ce document vous servira de preuve dans votre dossier d’immatriculation.
Durant votre recherche, assurez-vous bien que le journal possède l’habilitation nécessaire. Il doit également se trouver dans le même département que votre entreprise.
Quel est le contenu de l’annonce légale ?
L’annonce légale est bien plus qu’une simple formalité. Elle exprime votre souci de transparence pour la vie de votre entreprise. Elle doit donc contenir les éléments nécessaires, comme :
- La dénomination et le siège social ;
- La nature de la société et le capital social ;
- L’objet social, la durée de vie de la société ;
- Les noms et domiciles des associés responsables des dettes sociales ;
- Les identités des dirigeants (gérant, administrateur, etc.) ;
- Les noms et résidences des personnes habilitées à engager la responsabilité de l’entreprise envers les tiers ;
- La greffe chargée de recevoir le dossier d’immatriculation de la société.
Quant au prix de l’annonce légale, il dépend actuellement de la forme de votre entreprise et de sa localisation. Si vous envisagez par exemple de créer une SARL, le tarif est de 147 euros, du moins si l’entreprise se trouve dans les départements français, à l’exception de la Mayotte et de la Réunion.
